Code de conduite des fournisseurs d'AGILOX Services GmbH, AGILOX Systems GmbH & AGILOX Holding

Statut : Julliet 2026

Le code de conduite pour les fournisseurs est également disponible au téléchargement au format PDF ici.

Supplier Code of Conduct_FR_072026 (0.1 MB)

1. Objet / Champ d’application

Le présent code de conduite des fournisseurs (« code des fournisseurs ») définit les exigences applicables à l’ensemble des fournisseurs d’AGILOX en ce qui concerne les aspects sociaux et environnementaux pertinents, tels que les droits de l’homme, les conditions de travail, la protection de l’environnement et l’intégrité dans la conduite des affaires. L’acceptation de ce code des fournisseurs par le fournisseur constitue la base contraignante de la collaboration. Si le fournisseur fait appel à des sous-traitants pour la prestation de ses services, il s’engage à leur transmettre contractuellement les principes du présent Code de conduite des fournisseurs et à veiller, dans la mesure de ses possibilités et de ce qui peut raisonnablement être exigé de lui, à ce que les exigences soient respectées tout au long de la chaîne de valeur. Pour garantir cela, le fournisseur doit également mettre en place des mesures de contrôle appropriées et fondées sur les risques.

Le présent document s’applique aux entités suivantes du groupe AGILOX :

AGILOX Holding
AGILOX Services GmbH
AGILOX System GmbH

Pour faciliter la lecture, nous renonçons à l’utilisation simultanée des formes masculines et féminines. Toutes les désignations de personnes s’appliquent de manière égale aux deux sexes. L’employeur se réserve le droit de modifier, de compléter ou de supprimer entièrement les directives et instructions internes à l’entreprise modifier, compléter ou y renoncer complètement. La dernière version en vigueur est mentionnée dans la matrice des documents et accessible via un lien ; les versions archivées ailleurs ou imprimées peuvent être obsolètes et ne plus être valables. Tous les droits d’auteur et de propriété relatifs à ce document appartiennent au groupe AGILOX. Toute forme d’exploitation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion nécessite de l’accord écrit préalable du titulaire des droits.

2. Responsabilité sociale et droits de l’homme

Nos fournisseurs s’engagent, sur la base de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des Nations Unies, à respecter et à observer de manière inébranlable les droits de l’homme en tant que valeurs fondamentales. Nos fournisseurs s’engagent, pour la protection de leurs collaborateurs, à respecter toutes les lois et réglementations relatives à la santé et à la sécurité au travail, en s’alignant sur les principes fondamentaux des conventions de l’Organisation internationale du travail (« conventions de l’OIT »).

2.1 Interdiction du travail forcé

Les fournisseurs doivent prendre des mesures appropriées et adéquates pour empêcher la servitude pour dettes, le travail forcé et obligatoire, ainsi que toute forme d’esclavage moderne et de traite des êtres humains au sein de leur propre entreprise et/ou tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Les partenaires commerciaux veillent à ce que les relations de travail reposent sur le volontariat et puissent être résiliées par les salariés de leur plein gré et moyennant un préavis raisonnable. En outre, aucun traitement inacceptable des travailleurs, tel que la violence psychologique, le harcèlement sexuel et l’humiliation, ne doit avoir lieu. Il est interdit de faire appel à des agents de sécurité ou de recourir à leurs services si, lors de leur intervention, des personnes sont soumises à un traitement inhumain ou dégradant, sont blessées ou si cela porte atteinte à la liberté d’association.

2.2 Interdiction du travail des enfants

Le travail des enfants ne doit être utilisé à aucune étape de la chaîne de valeur. Les fournisseurs sont tenus de se conformer à la recommandation issue des conventions de l’OIT relatives à l’âge minimum d’admission à l’emploi. En conséquence, cet âge ne doit pas être inférieur à l’âge auquel prend fin la scolarité obligatoire en vertu de la législation du lieu de travail et, en tout état de cause, ne doit pas être inférieur à 15 ans. Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne doivent pas être affectés à des travaux nuisibles à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

2.3 Rémunération équitable et temps de travail

La rémunération des heures de travail normales et des heures supplémentaires doit correspondre au salaire minimum légal national ou aux normes minimales en vigueur dans le secteur, le montant le plus élevé étant retenu. Les salariés doivent bénéficier de toutes les prestations prévues par la loi. Les retenues sur salaire à titre de sanction ne sont pas autorisées. Le fournisseur doit veiller à ce que les salariés reçoivent des informations écrites claires, détaillées et régulières sur la composition de leur rémunération. Les horaires de travail doivent être conformes à la législation en vigueur ou aux normes sectorielles. Les heures supplémentaires ne sont autorisées que si elles sont effectuées sur une base volontaire.

2.4 Liberté syndicale

Les salariés des fournisseurs doivent avoir la liberté de s’associer, sans menace ni intimidation, de rejoindre un syndicat, de désigner une représentation du personnel et de se faire élire à un tel poste. Les salariés ne doivent pas faire l’objet de discrimination en raison de la création, de l’adhésion ou de l’appartenance à une telle organisation.

2.5 Interdiction de la discrimination et du harcèlement

Nos fournisseurs veillent à ce que toute forme de discrimination, d’intimidation, de harcèlement ou de traitement défavorable injustifié à l’égard de leurs salariés soit proscrite dans l’environnement de travail. Est notamment interdite toute inégalité de traitement fondée, par exemple, sur l’origine ethnique ou sociale, la couleur de peau, le sexe, la nationalité, la langue, la religion, un handicap physique ou mental, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’état de santé, l’âge, la situation familiale ou une grossesse/la parentalité, dans la mesure où celle-ci n’est pas objectivement justifiée par les exigences de l’emploi. Une inégalité de traitement comprend notamment le versement d’une rémunération inégale pour un travail de valeur égale.

2.6 Santé et sécurité au travail

Nos fournisseurs respectent les lois applicables en matière de travail, de santé et de sécurité ainsi que de protection contre les incendies afin de garantir un environnement de travail sûr et sain. La mise en place et l’application de systèmes de sécurité au travail adaptés permettent de prendre les mesures préventives nécessaires contre les accidents et les atteintes à la santé pouvant survenir dans le cadre des travaux effectués. La fatigue physique ou mentale excessive doit être évitée par des mesures appropriées. De plus, les collaborateurs sont régulièrement informés des normes en vigueur en matière de santé et de sécurité ainsi que des mesures de sécurité, et reçoivent une formation adéquate.

2.7 Préservation des ressources naturelles

Nos fournisseurs ne doivent pas, en violation de la loi et/ou d’autres droits légitimes, s’approprier des terres, des forêts ou des cours d’eau dont l’utilisation assure les moyens de subsistance des personnes. Les fournisseurs doivent s’abstenir de toute altération néfaste des sols, de toute pollution des eaux et de l’air, de toute émission sonore ainsi que de toute consommation excessive d’eau, lorsque cela pourrait entraîner une atteinte significative aux ressources naturelles nécessaires à l’alimentation et à l’eau potable ou à la santé humaine.

2.8 Gestion des minerais provenant de zones de conflit

En ce qui concerne les minerais de conflit que sont l’étain, le tungstène, le tantale et l’or, ainsi que d’autres matières premières critiques provenant de zones de conflit et à haut risque, comme le cobalt, nos fournisseurs mettent en place des processus conformes aux principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (Organisation for Economic Cooperation and Development) en matière de respect du devoir de diligence visant à promouvoir des chaînes d’approvisionnement responsables pour les minerais provenant de zones de conflit et à haut risque, et attendent de leurs sous-traitants qu’ils en fassent de même.

3. Responsabilité environnementale

Le changement climatique et la dégradation de l’environnement comptent parmi les plus grands défis de notre époque. C’est pourquoi une démarche durable et respectueuse des ressources fait partie intégrante de la culture d’entreprise d’AGILOX. Le respect des normes et des lois généralement reconnues dans ce domaine, tout comme en matière de bien-être animal, de diversité des espèces et de biodiversité, est une condition préalable fondamentale dans nos relations commerciales. Nos fournisseurs s’engagent à respecter toutes les lois, réglementations et normes environnementales en vigueur, ainsi qu’à mettre en place un système efficace d’identification et d’élimination des risques environnementaux potentiels. Ce système comprend notamment les mesures suivantes :

l’identification et la minimisation des impacts négatifs sur l’environnement ;
des mesures visant à réduire les émissions dans l’environnement et la production de déchets ;
des mesures visant à réduire les atteintes aux écosystèmes existants ;
des mesures visant une gestion efficace et responsable des ressources (notamment l’utilisation de l’énergie, de l’eau et des matières premières) ;
des mesures visant à prévenir les accidents, les atteintes à la santé et les dommages environnementaux ;
Préparation aux situations d’urgence et gestion de celles-ci ;
Utilisation de ressources renouvelables (dans la mesure du possible) ;
Révision régulière et amélioration continue de notre propre système de gestion environnementale.

4. Intégrité et conduite éthique des affaires

Nous attendons de nos fournisseurs qu’ils agissent, dans le cadre de la prestation de leurs services, non seulement de manière durable, sociale et respectueuse de l’environnement, mais aussi, bien entendu, toujours de manière éthique et irréprochable sur le plan juridique. Il convient d’éviter impérativement ne serait-ce que l’apparence d’un comportement contraire à l’éthique.

4.1 Respect des lois

Nos fournisseurs doivent se familiariser avec les lois, les réglementations et les règles des pays dans lesquels ils exercent leurs activités et s’y conformer sans exception

4.2 Intégrité

Nos fournisseurs agissent en toute intégrité à tout moment et prennent les mesures appropriées et proportionnées pour remédier à toute infraction constatée. Toute forme de corruption, de blanchiment d’argent, d’extorsion et de corruption, y compris les « paiements de facilitation » (paiements destinés à accélérer des opérations commerciales de routine), doit être strictement interdite. Les fournisseurs veillent à ce que leurs employés, sous-traitants ou représentants n’accordent, n’offrent ni n’acceptent de la part de fonctionnaires ou d’autres tiers des pots-de-vin, des commissions occultes, des dons illicites ou tout autre paiement illicite. Des procédures de contrôle et de mise en œuvre des interdictions légales doivent être mises en place afin de garantir le respect des lois anticorruption.

4.3 Prévention des conflits d’intérêts

Les fournisseurs prennent leurs décisions exclusivement sur la base de critères objectifs et ne doivent pas se laisser influencer par des intérêts ou des relations étrangers à l’affaire.

4.4 Libre concurrence

Nos fournisseurs respectent la concurrence loyale et libre ainsi que les dispositions applicables en matière de concurrence et de droit des ententes. En particulier, ils ne doivent conclure aucun accord ou entente anticoncurrentielle avec des concurrents, des fournisseurs, des clients ou d’autres tiers, et ne doivent pas abuser d’une éventuelle position dominante sur le marché. Les fournisseurs veillent à ce que, dans le cadre de leurs activités, il n’y ait ni échange d’informations sensibles au regard du droit de la concurrence, ni aucun autre comportement qui restreigne ou soit susceptible de restreindre la concurrence de manière illicite.

4.5 Contrôles à l’importation et à l’exportation

Nos fournisseurs veillent rigoureusement au respect de toutes les lois en vigueur relatives à l’importation et à l’exportation de biens, de services et d’informations. Les listes de sanctions et d’embargos applicables doivent également être prises en compte. Les partenaires commerciaux s’assurent que toutes les taxes, redevances et droits de licence perçus en lien avec l’extraction, le commerce et l’exportation de minerais dans des zones de conflit et à haut risque sont versés conformément à la législation en vigueur.

4.6 Protection des données

Nos fournisseurs doivent respecter les lois relatives à la protection des données et à la sécurité de l’information, ainsi que les réglementations officielles, lors de la collecte, du stockage, du traitement, de la transmission et de la divulgation d’informations sensibles. Droits de propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle doivent être respectés. Les transferts de technologie et de savoir-faire doivent s’effectuer de manière à protéger les droits de propriété intellectuelle et les informations des clients.

5. Responsabilité des fournisseurs

Nous attendons de nos fournisseurs qu’ils identifient tous les risques pertinents au sein de leur propre chaîne d’approvisionnement et qu’ils y remédient par des mesures appropriées et adaptées, afin d’empêcher toute violation des dispositions légales ainsi que des normes et réglementations énoncées dans le présent code de conduite des fournisseurs. Si un écart est constaté ou en cas de soupçon, nous attendons du fournisseur concerné qu’il nous informe immédiatement des violations, soupçons ou risques identifiés, ainsi que des mesures correctives prises.

5.1 Contrôle de la conformité

AGILOX se réserve le droit de vérifier le respect des normes de conduite au sein de la chaîne d’approvisionnement par des moyens appropriés. La vérification peut s’effectuer au moyen d’une déclaration du fournisseur ou par le biais d’audits basés sur les risques sur les sites de production des fournisseurs, ces derniers ne pouvant avoir lieu qu’après notification préalable et en présence de représentants du fournisseur. Les opérations de contrôle sont menées dans le respect des droits applicables en matière de protection des données. Le contrôle ne doit entraîner ni de restrictions disproportionnées des activités commerciales des fournisseurs, ni de violation des accords de confidentialité conclus avec des tiers. Les fournisseurs sont tenus d’apporter à AGILOX, dans une mesure raisonnable, leur soutien lors de la réalisation des opérations de contrôle et de prendre en charge eux-mêmes leurs propres frais liés à ce contrôle. AGILOX prend également en charge ses propres frais ou ceux du tiers mandaté.

5.2 Conséquences

Le respect du Code des fournisseurs par ses fournisseurs et sous-traitants constitue pour AGILOX un élément essentiel de toute relation commerciale. En cas de violation des principes énoncés dans le Code des fournisseurs, AGILOX attend de ses fournisseurs et sous-traitants qu’ils prennent sans délai les mesures appropriées afin d’éviter durablement toute violation similaire à l’avenir. Un manque de volonté de coopérer pour mettre fin au comportement répréhensible ou pour remédier aux conséquences éventuelles qui en découlent dans un délai raisonnable, ou encore la gravité de l’infraction[1] en soi, peuvent également constituer des motifs de résiliation anticipée de la relation commerciale.

6. Déclaration du fournisseur

Le présent code de conduite des fournisseurs fait partie intégrante de la relation contractuelle avec le fournisseur. En signant ce document, le fournisseur accepte les obligations et exigences énoncées dans le présent code de conduite des fournisseurs, qui font partie intégrante de la relation commerciale, et s’engage notamment expressément à

d’agir en toutes circonstances de manière responsable et éthiquement correcte, et de respecter les obligations et exigences du présent code de conduite des fournisseurs au titre de normes minimales ;
de transmettre de manière appropriée les principes et les règles du présent code de conduite à ses sous-traitants tout au long de la chaîne de valeur et de les inviter à les respecter ;
de communiquer le contenu du présent code de conduite des fournisseurs à ses propres collaborateurs, mais aussi à ses mandataires et sous-traitants, d’une manière compréhensible pour chaque groupe cible, d’exiger leur respect avec toute la fermeté nécessaire et de prendre toutes les mesures requises pour la mise en œuvre de ces exigences.

Dans les cas où AGILOX a convenu avec le fournisseur d’obligations contractuelles spécifiques s’écartant de ces principes, ces obligations contractuelles spécifiques prévalent.

[1] Sont notamment considérées comme des violations graves du code de conduite des fournisseurs les atteintes aux droits de l’homme, le travail des enfants, les cas de corruption, les violations graves de la protection des travailleurs ainsi que les infractions flagrantes à la législation en matière de protection de l’environnement.