Version : mars 2023
Conditions générales de vente
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en tant que prix nets et sont en euros (€). La taxe sur la valeur ajoutée légale est facturée en sus au taux en vigueur. Tous les frais et taxes éventuels sont à la charge du contractant. Tous les paiements doivent être effectués sans frais et déduction conformément aux conditions de paiement à compter de la date de la facture sur le compte indiqué sur la facture par AGILOX Services. En cas de retard de paiement, AGILOX Services GmbH se réserve le droit de conserver les biens livrés sous réserve de propriété en vertu de la clause de réserve de propriété, sans se retirer du contrat, jusqu’à ce que la créance complète soit couverte, y compris les frais accessoires.
AGILOX Services GmbH n’accorde aucune forme de remise ou de rabais. Pour les livraisons ou prestations (services) dépassant l’offre/la commande, une facturation sera effectuée en fonction du temps selon les tarifs de prestation convenus et des taux de service.
Le contractant s’engage à assurer, à ses propres frais, le respect de réglementations spécifiques telles que les autorisations gouvernementales. Les coûts supplémentaires résultant de réglementations spécifiques ou de circonstances réelles ainsi que les exigences gouvernementales sont exclus du forfait et sont à la charge du contractant. La VALEUR MINIMALE DE COMMANDE est de 150,00 €.
NON-APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT
AGILOX Services GmbH déclare vouloir conclure un contrat exclusivement aux conditions de cette offre/de cette commande. Les conditions générales du contractant sont expressément refusées et ne sont réputées acceptées que si AGILOX Services GmbH les approuve expressément et par écrit.
RÉCEPTION ET FACTURES PARTIELLES
Le contractant est tenu de prendre livraison des livraisons et prestations mises à disposition par AGILOX Services. Les prestations de services sont réputées acceptées dès leur réalisation effective. En cas de livraisons partielles, des factures partielles sont toujours autorisées.
En cas d’accord sur des paiements échelonnés, la perte de délai survient même si un seul paiement partiel est effectué en retard ou non intégralement. En cas de perte de délai, le montant total restant dû devient immédiatement exigible. En cas de perte de délai, AGILOX Services GmbH a également le droit de conserver les biens livrés sous réserve de propriété sans se retirer du contrat, jusqu’à ce que la créance complète soit couverte, y compris les frais accessoires.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent la propriété exclusive d’AGILOX Services GmbH jusqu’au paiement intégral.
Si les marchandises ne sont pas entièrement payées, une revente, un gage, une location ou toute autre mise à disposition onéreuse/gratuite par le contractant est autorisée, à condition que AGILOX Services GmbH en soit informée à l’avance avec indication du nom ou de la dénomination sociale et de l’adresse précise du client, et que AGILOX Services GmbH approuve expressément et par écrit la vente. En cas d’approbation, la créance du prix d’achat est d’ores et déjà cédée à AGILOX Services GmbH et AGILOX Services GmbH est autorisée à informer le débiteur de cette cession à tout moment.
Si les marchandises deviennent une partie d’une nouvelle chose appartenant au contractant par traitement, il est convenu que le contractant transfère la copropriété de la nouvelle chose à AGILOX Services GmbH et la conserve gratuitement pour AGILOX Services GmbH. La part de propriété d’AGILOX Services GmbH est déterminée par la valeur de la marchandise réservée par rapport à la valeur de la nouvelle chose.
Les saisies ou confiscations des marchandises sous réserve de propriété par des tiers doivent être immédiatement signalées à AGILOX Services GmbH. Les coûts résultant de cela sont toujours à la charge du contractant, sauf s’ils sont pris en charge par un tiers.
DROITS (IMMATÉRIELS)
Tous les droits (immatériels) sur les services fournis par AGILOX Services GmbH appartiennent expressément à AGILOX Services GmbH ou à ses sociétés affiliées. Le contractant se voit accorder des droits d’utilisation pour son propre usage conformément aux services convenus lors de la conclusion du contrat.
Il n’est pas permis au contractant de sous-licencier, de modifier, de publier, de louer, de mettre en leasing, de rendre accessible à des tiers de quelque manière que ce soit et/ou de manière rémunérée ou non rémunérée les services fournis par AGILOX Services sans l’accord express et écrit d’AGILOX Services GmbH, ni d’analyser le fonctionnement (ingénierie inverse).
GARANTIE
La période de garantie est de 24 mois à compter de la réception de la prestation conformément à la réception et aux factures partielles. La constatation de défauts doit être prouvée immédiatement par le contractant et notifiée immédiatement, de manière spécifique et écrite à AGILOX Services GmbH. La réglementation du §924 du Code civil autrichien n’est pas applicable.
L’obligation de garantie n’existe que si le contractant prouve qu’il a rempli les obligations d’inspection et de maintenance décrites dans la documentation de l’installation.
AGILOX Services GmbH n’assume aucune garantie au sens juridique, que ce soit expressément ou tacitement. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie.
EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’AGILOX Services GmbH et de toutes les personnes qui lui sont imputables est exclue dans tous les cas envisageables, sauf en cas de dessein intentionnel ou de négligence grossière entraînant une responsabilité légale contraignante. En cas de négligence légère, AGILOX Services GmbH est uniquement responsable des dommages corporels.
La responsabilité d’AGILOX Services GmbH pour des dommages atypiques dus au contrat, des dommages consécutifs directs/indirects, en particulier la perte de profit, les économies non réalisées, les interruptions ou les entraves à la production, ainsi que les dommages causés à des tiers, est exclue, sauf en cas de dessein intentionnel ou de négligence grossière d’AGILOX Services GmbH.
Les droits du contractant expirent six mois après la connaissance du dommage et de la personne responsable. De plus, AGILOX Services GmbH n’est responsable que dans le cadre de son assurance responsabilité civile en relation directe avec son champ de livraison et de prestation pour chaque cas de dommage avec le montant versé par l’assurance responsabilité civile.
Les travaux dépassant le champ d’application contractuellement convenu ne peuvent être effectués qu’après l’approbation expresse et écrite d’AGILOX Services GmbH. AGILOX Services GmbH n’est pas responsable des travaux effectués par des personnes qui lui sont imputables, sauf si ces travaux ne font pas partie du champ de prestation commandé.
Le contractant doit assurer correctement et complètement la sauvegarde de ses données conformément à l’état actuel de la technique et le prouver sur demande d’AGILOX Services GmbH.
En cas de violation des obligations de sauvegarde et de test, toute responsabilité d’AGILOX Services GmbH est exclue, de même que pour le non-respect des obligations d’inspection et de maintenance.
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ
Le contractant est tenu à la confidentialité concernant tous les faits concernant l’exploitation commerciale d’AGILOX Services GmbH et de ses sociétés affiliées imputables à elle, en particulier concernant tous les secrets commerciaux et opérationnels.
Il ne peut ni les exploiter, ni les rendre accessibles à des tiers, ni les mettre à leur disposition. Cette obligation persiste au-delà de la durée de la relation commerciale et doit également être imposée au personnel, aux sociétés affiliées et à d’autres auxiliaires du contractant.
PROTECTION DES DONNÉES
Les parties s’engagent mutuellement à respecter les lois sur la protection des données applicables respectivement dans leur version en vigueur ainsi que d’autres dispositions légales pertinentes.
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Pour trancher tous les litiges découlant de l’offre/la commande, la compétence exclusive du tribunal compétent au siège social d’AGILOX Services GmbH est convenue.
CHOIX DE LA LOI
L’offre/la commande est soumise exclusivement au droit autrichien, à l’exclusion des règles de conflit. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.
FORCE MAJEURE
Un cas de force majeure est un événement qu’AGILOX Services GmbH n’a pas pu éviter et qui rend impossible ou déraisonnable l’accomplissement de ses obligations, notamment (i) les forces naturelles telles que les tremblements de terre, les éclairs, le gel, la tempête, les inondations, etc., (ii) les pandémies, les épidémies, etc., (iii) les ordonnances et interdictions légales, (iv) les sanctions sous toutes leurs formes, (v) les arrêts de travail ou les lock-outs (notamment les grèves et les conflits de travail), (vi) les perturbations de l’exploitation et (vii) d’autres raisons non imputables à AGILOX Services GmbH (chacune d’elles constituant un « CAS DE FORCE MAJEURE »).
Si AGILOX Services GmbH est totalement ou partiellement empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles, en particulier l’obligation de livrer, en raison d’un CAS DE FORCE MAJEURE ou si AGILOX Services GmbH ne peut plus garantir l’exécution de ces obligations, AGILOX Services GmbH est libérée de ses obligations pour la période et dans la mesure où le CAS DE FORCE MAJEURE empêche ou entrave l’exécution, et toutes les échéances (en particulier les délais de livraison) sont suspendues pour cette période, plus une période d’adaptation raisonnable, sans que le contractant puisse en tirer des réclamations contre AGILOX Services GmbH. Cela ne modifie cependant rien à l’obligation de remplir les obligations de paiement déjà existantes ou établies du contractant.
Si la durée d’un CAS DE FORCE MAJEURE devait dépasser 6 (six) semaines, AGILOX Services GmbH est autorisée à résilier tout ou partie du contrat sans fixer de délai supplémentaire. Il est expressément stipulé qu’une résiliation du contrat en raison de la survenance d’un CAS DE FORCE MAJEURE n’entraîne aucune obligation de paiement de dommages et intérêts (y compris les pénalités contractuelles) ou toute autre compensation par AGILOX Services GmbH, quel que soit le fondement juridique.
Dans la mesure du possible, AGILOX Services GmbH informera le contractant dès que possible après la connaissance de la survenance d’un CAS DE FORCE MAJEURE. De plus, si possible, AGILOX Services GmbH fournira au contractant une évaluation juridiquement contraignante de la durée prévue et de l’ampleur de l’empêchement à la prestation.
AUTRES DISPOSITIONS
Les commandes, modifications ou ajouts à un contrat doivent être faits par écrit. Cela s’applique également à la modification de l’exigence d’écriture.
La compensation contre les demandes d’AGILOX Services ou de ses sociétés affiliées avec des contre-demandes, quelles qu’elles soient, est exclue, sauf si elles sont expressément reconnues par écrit par AGILOX Services GmbH ou si la situation d’insolvabilité est constatée par décision judiciaire.
Les droits de rétention ou autres droits de refus de prestation du contractant sont exclus.
Le contractant d’AGILOX Services GmbH renonce à l’application du § 934 du Code civil aut