Conditions générales d'achat des sociétés AGILOX Services GmbH & AGILOX Systems GmbH

Version : mars 2023

1. Champ d’application

1.1. Ces conditions générales d’achat s’appliquent aux transactions avec AGILOX Services / AGILOX Systems GmbH (ci-après dénommé « AGILOX ») en tant que donneur d’ordre. Ces conditions d’achat sont une partie essentielle et intégrante de chaque commande et de chaque contrat d’AGILOX.

1.2. Seules nos conditions d’achat sont applicables. Les conditions du fournisseur contraires ou divergentes de nos conditions ne sont pas reconnues, même si nous ne les contestons pas expressément. Le silence d’AGILOX ne constitue pas une reconnaissance. Dans le cas où notre commande n’est pas confirmée par le fournisseur dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrables, nos conditions d’achat s’appliquent en tout cas. Les conditions AÖSp, ADSp et similaires ne sont pas reconnues.

1.3. Le partenaire contractuel d’AGILOX (ci-après dénommé « fournisseur ») accepte que, en cas d’utilisation de ses conditions générales par lui-même, en cas de dispositions contradictoires, les conditions générales d’achat d’AGILOX prévalent. Ces conditions d’achat sont réputées être des accords-cadres pour toutes les transactions futures entre les parties contractantes.

1.4. Ces conditions générales d’achat entrent en vigueur le 02.11.2020 et s’appliquent aux transactions conclues à partir de cette date.

2. Offre, Commande, Contrat

2.1. Offre :
Le fournisseur doit se conformer strictement à notre demande dans son offre en ce qui concerne la quantité et la qualité des biens à livrer, et doit signaler expressément par écrit toute déviation en cas de divergence. Si le fournisseur omet cette notification écrite, il n’a aucun droit à une rémunération plus élevée en cas de divergences. Le fournisseur doit se renseigner sur les conditions d’utilisation sur le site d’installation où son(s) produit(s) sera(seront) utilisé(s). AGILOX fournira des informations à ce sujet sur demande. Toutes les offres doivent être contraignantes et gratuites. Le fournisseur est lié à son offre pendant 6 (six) mois à compter de sa réception par nous.

2.2. Commande, Contrat :
Seules les commandes écrites sont valides ; les accords verbaux ou téléphoniques doivent être confirmés par écrit par le donneur d’ordre pour nous engager. En cas de divergence entre la confirmation de commande et la commande, le fournisseur doit le signaler clairement en indiquant les divergences respectives. AGILOX n’est lié par une divergence que si AGILOX y a expressément consenti. Une acceptation sans réserve des marchandises n’est en aucun cas considérée comme une telle approbation. Les échantillons, dessins, documents d’appel d’offres ou autres supports fournis par AGILOX restent la propriété d’AGILOX et ne peuvent être utilisés que pour l’exécution des commandes et ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’après accord écrit. En l’absence d’un accord différent, ils doivent être retournés gratuitement après l’exécution de la commande.

3. Prix

3.1. Les prix convenus sont des prix nets, y compris l’emballage, livrés et déchargés, et sont des prix fixes qui ne peuvent être augmentés pour quelque raison que ce soit.

3.2. Le transport est à la charge et aux risques du fournisseur. Les coûts supplémentaires résultant d’un retard du fournisseur, nécessitant un mode de transport accéléré pour respecter les délais, sont à la charge du fournisseur.

4. Délai de livraison et délais de livraison

4.1. Les délais de livraison convenus sont considérés comme fixes. La livraison doit être effectuée à la date de livraison spécifiée dans le contrat d’achat ou la commande. Dès que le fournisseur reconnaît qu’une livraison en temps voulu n’est pas possible, ou seulement partiellement, il doit en informer immédiatement par écrit, en indiquant les raisons et la durée prévue du retard. Le fournisseur est tenu de réparer tout préjudice indirect ou direct.

4.2. Le fournisseur ne peut se prévaloir de la non-réception des documents nécessaires que s’il les a rappelés par écrit et ne les a pas reçus dans un délai de 7 (sept) jours calendaires.

4.3. Le non-respect des délais de livraison est considéré comme un manquement fautif et oblige le fournisseur à nous indemniser intégralement pour le préjudice résultant de cette inexécution. Des demandes légales supplémentaires, en particulier le droit de résilier le contrat, nous sont réservées.

5. Facturation et paiement

5.1. Les factures doivent être conformes à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, nous être envoyées après expédition et ne doivent pas être jointes à la livraison. Elles doivent contenir le numéro de commande complet et la date de la commande et doivent être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante : procurement@agilox.net.

5.2. En l’absence d’accords spéciaux, les conditions de paiement suivantes s’appliquent : – 14 jours avec une remise de 3 % ou – 90 jours nets après réception d’une facture conforme aux dispositions ci-dessus. Sauf accord écrit contraire, tous les prix s’entendent, en l’absence d’autres accords écrits, toutes charges comprises, notamment les coûts d’emballage, d’expédition et de transport.

5.3. Tout paiement n’implique pas la reconnaissance de la conformité de la livraison et la renonciation aux droits qui nous sont dus pour non-exécution, garantie et/ou dommages-intérêts. Il est interdit au fournisseur de céder des créances contre nous à des tiers.

5.4. En cas d’annulation de la commande, aucun frais d’annulation ou autres ne peut être réclamé, quel qu’il soit.

5.5. Le fournisseur s’engage à indiquer le pays d’origine dans les confirmations de commande et les factures des marchandises qu’il livre et déclare que toutes les marchandises livrées par lui ont été fabriquées dans le pays qu’il indique comme pays d’origine et qu’il connaît les dispositions légales concernant l’émission d’un certificat d’origine et les a respectées. En cas de marchandises soumises à autorisation d’exportation, la facture doit contenir toutes les indications nécessaires à cet effet.

6. Expédition, réception, garantie et réclamations pour vices

6.1. Tous les biens achetés par AGILOX sont réputés être une obligation de résultat, la livraison étant effectuée DDP (selon les termes Incoterms 2020) y compris le transport, l’expédition, l’emballage et le déchargement. Le fournisseur supporte donc les coûts et les risques, y compris la perte accidentelle, du transport jusqu’au lieu d’exécution (destination). Les marchandises doivent être remises déchargées.

6.2. Le fournisseur doit respecter toutes les exigences applicables du droit national et international des douanes et du commerce extérieur pour tous les biens livrés et services fournis, et doit obtenir les autorisations d’exportation nécessaires, à moins que, selon le droit applicable du commerce extérieur, ce ne soit pas le fournisseur, mais AGILOX ou une tierce partie, qui est tenue de demander les autorisations d’exportation.

6.3. Le fournisseur doit fournir à AGILOX aussi tôt que possible, mais au plus tard avant la date de livraison, toutes les informations et données par écrit (positionnées sur la confirmation de commande, le bon de livraison et la facture) dont AGILOX a besoin pour respecter le droit applicable du commerce extérieur lors de l’exportation et de l’importation, et en cas de revente lors de la réexportation des biens et services, en particulier pour chaque bien/service les « données de contrôle à l’exportation et de commerce extérieur »:
(I) le « Export Control Classification Number » conformément à la « U.S. Commerce Control List » (ECCN) et, si le produit est soumis aux « U.S. Export Administration Regulations », tous les numéros de liste d’exportation applicables;
(II) le numéro de marchandise statistique conformément à la classification actuelle des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur et le code SH;
(III) le pays d’origine (non préférentiel) et
(IV) si AGILOX le demande : déclarations d’origine du fournisseur (pour les fournisseurs européens) ou certificats de préférence (pour les fournisseurs non européens). En cas de modification de l’origine ou des caractéristiques des biens ou services ou du droit applicable du commerce extérieur, le fournisseur doit mettre à jour et communiquer par écrit aussi tôt que possible, mais au plus tard avant la date de livraison, les données de contrôle à l’exportation et de commerce extérieur. Le fournisseur supporte toutes les dépenses et tous les dommages résultant de l’absence ou de l’erreur des données de contrôle à l’exportation et de commerce extérieur.

6.4. Les réserves de propriété du fournisseur, de quelque nature que ce soit, ne sont pas valables.

6.5. Le risque de perte ou de dommage des marchandises ne survient qu’avec la remise à AGILOX.

6.6. Les obligations d’examen et de réclamation commencent dans tous les cas, même si les marchandises livrées sont déjà passées sous notre propriété ou ont été remises à notre transporteur, transporteur ou autre mandataire, seulement lorsque elles arrivent à la destination convenue et qu’un avis d’expédition correct est disponible.

6.7. La notification de vices évidents est en tout cas réputée être opportune si elle est envoyée par nous par écrit à l’adresse connue du fournisseur dans les 6 (six) mois suivant la date mentionnée ci-dessus. En cas de vices non apparents ou cachés, le délai de notification de 6 mois commence seulement à courir à partir du moment où le vice respectif est découvert. Les dispositions contraires des §§ 377, 378 du Code de commerce autrichien sont expressément écartées. Le fournisseur renonce expressément à l’objection de réclamation tardive.

6.8. Le fournisseur assume l’obligation de livrer exclusivement des biens dont les caractéristiques sont conformes aux dernières avancées de la science et de la technologie, aux réglementations juridiques pertinentes et aux normes techniques, en particulier les normes autrichiennes Ö-Norm, si de telles normes existent, les normes DIN. De plus, le fournisseur garantit que les livraisons ou services sont exempts d’erreurs et répondent aux exigences définies par AGILOX.

6.9. Le fournisseur doit attirer notre attention sur tous les risques qui peuvent survenir lors de l’utilisation du produit. Les droits de garantie légaux et les délais de garantie légaux nous sont dus sans réduction.

6.10. Le fournisseur supporte la charge de la preuve que le vice n’était pas présent à la livraison pendant toute la durée de la garantie.

6.11. En cas de livraison de pièces de rechange défectueuses, le fournisseur est responsable, en cas de défaut, également de tels défauts et dommages causés par la pièce de rechange à d’autres parties ou choses.

6.12. En cas de garantie, il est de notre choix d’exiger l’élimination du défaut par remplacement, amélioration, réduction de prix ou résiliation. En cas de remplacement ou d’amélioration, le fournisseur est tenu de supporter tous les coûts nécessaires (en particulier les coûts de matériel, de transport et de main-d’œuvre). Le fournisseur supporte tous les coûts liés à l’exercice du droit de résiliation, en particulier également les coûts indirects ou directs.

6.13. Après l’élimination des défauts signalés, le délai de garantie recommence à courir pour l’objet de livraison ou de prestation remplacé.</p>

6.14. En cas de danger imminent ou de retard du fournisseur dans l’élimination de défauts, nous sommes autorisés à corriger les défauts à ses frais.

6.15. En cas de présence de défauts de toute nature, nous sommes en tout cas autorisés à retenir l’intégralité du prix d’achat ou de la rémunération jusqu’à la correction complète des défauts. Après la correction des défauts, le prix retenu sera payé en tenant compte des conditions de paiement.

6.16. Contrairement aux dispositions légales, le fournisseur assume l’obligation de réparation complète pour tout degré de faute. Il est responsable des défauts de produit ou de tout dommage résultant de sa faute, y compris les dommages matériels causés à des tiers. Le fournisseur s’engage à indemniser intégralement et à dégager de toute responsabilité en cas de dommages et de plaintes.

6.17. Les coûts de l’assurance transport sont inclus dans les prix convenus. Par ailleurs, tous les frais accessoires liés à l’exécution de la commande, qui ne sont pas expressément réglementés par contrat, sont à la charge du fournisseur. Le fournisseur est tenu de s’assurer suffisamment contre d’éventuels dommages et risques et de fournir la preuve de cette assurance à AGILOX en cas de besoin et sur demande, en indiquant également la compagnie d’assurance ainsi que la police d’assurance et le lieu du siège de l’assurance.

7. Responsabilité du produit

7.1. Le fournisseur doit joindre à sa livraison des instructions d’utilisation et des avertissements rédigés en allemand ou en anglais.

7.2. Si, après la réception de la livraison par nous, il s’avère que les marchandises livrées sont défectueuses au sens de la loi sur la responsabilité du produit (§ 5 Produkthaftungsgesetzes) ou si les caractéristiques du produit ne correspondent plus à l’état de la science et de la technologie au sens du § 8 PHG, le fournisseur s’engage à reprendre de tels biens et à rembourser immédiatement le prix d’achat.

7.3. Si nous sommes tenus responsables en vertu de la loi sur la responsabilité du produit pour des marchandises fournies par le fournisseur, celui-ci s’engage à ses frais à remettre immédiatement toute preuve que nous demandons, telle que des protocoles de qualité et d’inspection, des certificats, etc. Il s’engage également à indemniser intégralement tous les dommages résultant de notre responsabilité, y compris les frais de procès et d’avocat. Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance appropriée au sens du § 16 PHG, et nous nous réservons le droit de demander au fournisseur une preuve d’une couverture adéquate. Si le fournisseur ne répond pas à cette demande dans un délai de 14 jours, nous sommes en droit de nous retirer du contrat et de demander des dommages et intérêts, y compris la perte de bénéfices.

8. Lieu d’exécution, choix de la loi et tribunal compétent

8.1. Pour tous les droits et obligations découlant des transactions juridiques conclues avec nous, le lieu d’exécution est le siège de notre entreprise à Neukirchen bei Lambach/Autriche. Pour le fournisseur, cela s’applique en particulier à la livraison et au paiement, indépendamment de tout accord individuel sur le lieu de livraison et/ou de paiement et/ou de la prise en charge des éventuels frais de transport par nous.

8.2. La juridiction compétente pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle est le tribunal compétent pour Neukirchen bei Lambach/Autriche. Toutefois, nous sommes également autorisés, à notre discrétion, à intenter des actions devant d’autres tribunaux si une autre juridiction est compétente.

8.3. Dans le cadre de nos relations contractuelles, de leur exécution, de leur résiliation ou des litiges qui en résultent, la loi autrichienne est expressément applicable entre le fournisseur et nous, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

8.4. Si une disposition des présentes conditions d’achat est invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions de ces conditions d’achat. Dans ce cas, une disposition qui se rapproche le plus de l’objectif économique souhaité est réputée convenue.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1. Le fournisseur garantit être en possession de toutes les autorisations nécessaires pour prévenir toute violation du droit d’auteur, du droit des brevets et du droit des marques. Le fournisseur indemnisera AGILOX intégralement et le dégagera de toute responsabilité à cet égard. Les coûts résultant de la défense contre les réclamations de tiers sont intégralement à la charge du fournisseur.

9.2. Tous les droits de propriété intellectuelle, suggestions d’amélioration, œuvres scientifiques et autres droits résultant de la collaboration avec le fournisseur, indépendamment du moment et de l’auteur, appartiennent exclusivement à AGILOX. Aucun droit, en particulier le droit de pré-utilisation, ne sera revendiqué par le fournisseur en ce qui concerne les demandes de brevet déposées par AGILOX.

10. Force majeure

10.1. En cas de force majeure, telle qu’une grève, un lock-out, des événements de guerre et éléments naturels, nous avons le droit de résilier tout ou partie du contrat (voir point 11 ci-dessous) ou de demander la livraison ou l’exécution d’une commande à une date ultérieure, sans que le fournisseur puisse prétendre à des indemnités.

11. Résiliation du contrat

11.1. Nous sommes en droit de résilier le contrat à tout moment en cas de retard de livraison, de faillite du fournisseur ou de rejet de la faillite pour insuffisance d’actif, d’ouverture d’une procédure de réorganisation concernant les actifs du fournisseur, de suspension des paiements, de cas de force majeure (voir ci-dessus point 10) ou si le fournisseur a posé ou a posé de manière persistante des actes contraires aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Achat. Aucune prétention d’aucune sorte ne peut découler d’une telle résiliation envers nous.

12. Confidentialité

12.1. Toutes les informations, dessins et autres documents techniques remis au fournisseur dans le cadre de l’offre ou de la commande par AGILOX, ainsi que les dessins, informations et autres documents techniques fabriqués par le fournisseur selon nos spécifications particulières, ne peuvent être utilisés, reproduits ou rendus accessibles à des tiers par le fournisseur que dans le but de la fabrication conformément à notre commande. Ces documents restent notre propriété exclusive et doivent être restitués immédiatement sur demande, y compris les copies et reproductions. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune commande n’est passée ou livrée, le fournisseur doit immédiatement restituer tous les documents sans demande. Les commandes et les travaux qui en découlent doivent être traités comme des secrets commerciaux et traités de manière confidentielle. Le fournisseur est responsable de tous les dommages qui nous sont causés par la violation de l’une des obligations susmentionnées.

12.2. Le fournisseur n’est autorisé à faire référence ou à faire mention de la relation commerciale avec nous dans tout matériel publicitaire et toute publication, quelle qu’en soit la nature, qu’avec notre autorisation expresse écrite.

12.3. Les obligations susmentionnées s’appliquent également pour une période de 5 (cinq) ans après la livraison ou la prestation de services.

13. Audit

13.1. AGILOX – ainsi que les représentants des clients en collaboration avec AGILOX – sont autorisés à tout moment et sans préavis, dans le cadre d’une commande ou de la durée d’un contrat, à effectuer un audit système, procédure ou produit concernant la commande ou l’objet du contrat auprès du fournisseur et de ses sous-traitants. À cette fin, le fournisseur doit accorder à AGILOX un accès sans entrave au site de l’entreprise ou aux lieux de production et est tenu de fournir les informations correspondantes. Le fournisseur n’est pas autorisé à demander le remboursement des frais pour de tels audits.

14. Divers

14.1. Le fournisseur s’engage expressément à respecter toutes les normes, en particulier celles relatives au droit du travail, à la protection des travailleurs, à l’emploi d’étrangers, à la protection de l’environnement, au droit commercial et au droit de la construction, lors de la livraison ou de l’exécution des prestations. Il exonère AGILOX de toute responsabilité en cas de réclamation par des tiers à cet égard.

14.2. Lors de la mention de normes, la livraison doit être conforme à la version la plus récente.

14.3. Tous les accords, modifications ultérieures, compléments, accords accessoires, etc., doivent être conclus par écrit pour être valables, y compris la signature originale ou la signature électronique sécurisée. En ce qui concerne la forme écrite, toute correspondance par e-mail est également conforme à cette exigence d’écriture.

14.4. Si une disposition des présentes conditions d’achat devait être invalide, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes conditions d’achat. Dans ce cas, AGILOX et le fournisseur s’engagent à remplacer une disposition éventuellement invalide par une disposition écrite aussi proche que possible de l’intention économique des deux parties et efficace.